Contexte historique et juridique

 

Le dispositif actuel règlementant la validation des acquis de l’expérience date de 2002. Il a été créé par la loi de modernisation sociale adoptée le 17 janvier 2002.

La VAE s’inscrit dans un processus historique ancien, débuté en 1934, de perfectionnement des outils mis à la disposition des entreprises et des salariés pour permettre de sanctionner d’un diplôme l’ensemble de l’expérience professionnelle acquise.

 

Naissance d’un principe

La loi du 10 juillet 1934 fut ainsi la première étape de construction du système de validation des acquis professionnels en offrant la possibilité à certains techniciens justifiant d’une expérience de plus de cinq ans dans leur domaine, d’obtenir le titre d’ingénieur diplômé par l’État.

 

L’obtention d’un accès à un niveau d’études

Cette méthode a été généralisée à l’ensemble des métiers et des formations à partir de 1985 par l’adoption du décret du 23 août instituant la validation des acquis professionnels (VAP) ou « dispense de titre ». Ce texte a permis à plusieurs milliers de salariés ne disposant pas du diplôme initial requis, d’accéder directement à certaines filières universitaires. Les candidats éligibles au dispositif VAP 85 sont ainsi dispensés de certaines étapes de formation, en fonction de leur expérience professionnelle, de leur formation initiale et de leurs « connaissances et aptitudes acquises hors de tout système de formation ». Il ne donne en aucun cas l’équivalence du diplôme normalement requis pour l’entrée dans la formation postulée.

 

La VAP, ou l’obtention partielle de diplôme

La loi de 1992 (VAP 92) va encore plus loin en permettant l’obtention d’une partie du diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique au regard de l’expérience professionnelle du candidat. La formation reste néanmoins un passage obligé pour l’obtention complète d’un diplôme.

 

La VAE, l’aboutissement d’un long processus

C’est en 2002 que l’adoption du dispositif VAE a révolutionné l’approche de la validation des acquis en permettant une validation diplômante. En clair, les candidats peuvent désormais obtenir un diplôme sans passer par une formation académique, en s’appuyant exclusivement sur leur expérience professionnelle. Le diplôme obtenu par le biais de la VAE présente ainsi la même valeur qu’un diplôme obtenu à travers une formation initiale ou continue. La loi pose désormais le principe d’égalité de dignité entre la VAE et la formation initiale, continue et en alternance. Dans l’esprit du législateur, il s’agit de permettre à de nombreux adultes, n’ayant pas eu la possibilité d’obtenir un diplôme ou une certification par la voie classique de la formation, faute de temps ou de moyens, de le faire par la voie d’une valorisation de leur expérience professionnelle.

Le dispositif VAE 2002 donne ainsi droit à toute personne justifiant d’une expérience professionnelle dans un domaine donné, d’acquérir directement et sous conditions, un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle dans ce domaine. On estime qu’elle pourrait potentiellement concerner plus de 6 millions de personnes en France.

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie a confirmé les objectifs du dispositif VAE 2002 et créé de nouveaux outils, notamment par la reconnaissance d’un droit individuel à la formation (DIF – CPF à partir de 2015).

 

Principes de la VAE

 

La VAE est accessible à toute personne, sans condition d’âge, de nationalité, de statut ou de niveau de formation. Le candidat doit justifier d’au moins trois ans d’expérience salariée, non salariée ou bénévole.

Afin d’obtenir le diplôme visé, le candidat doit, dans la plupart des cas, s’attacher à rédiger un dossier d’expérience mettant en lumière ses compétences et connaissances en rapport avec la certification visée, acquises par le biais de son expérience professionnelle. Ce dossier d’expérience est contrôlé et évalué par un jury composé d’enseignants et de professionnels. Le jury de validation fonde son appréciation des compétences et des connaissances du candidat sur la qualité du dossier de présentation de l’expérience et peut requérir, le cas échéant, un entretien oral avec le candidat.

À l’issue de l’examen du dossier de validation de l’expérience, le jury rend une décision :

  • soit de validation totale du diplôme
  • soit de validation partielle, en précisant les modalités d’acquisition totale
  • soit de refus de validation

 

En bref :

  • Le dispositif actuel est réglementé par la loi sur la modernisation sociale adoptée le 17 Janvier 2002

  • Le candidat peut désormais obtenir un diplôme sans passer par une formaiton académique, en s’appuyant exclusivement sur son expérience professionnelle

  • La VAE est accessible à toute personne, sans condition d’âge, de nationalité, de statut ou de niveau de formation.

  • Le candidat doit justifier d »au moins trois ans d’expérience salariée, non salariée ou bénévole

  • Le candidat doit rédiger un dossier d’expériences mettant en lumière ses compétences et connaissances en rapport avec la certification visée, contrôlé et évalué par un jury composé d’enseignants et de professionnels

 

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